samedi , 17 novembre 2018
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Contrats de fourniture d’eau : individualisation des compteurs

Conformément au décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 et la circulaire 2004-3 UHC/QC4/3 du 12 janvier 2004, le règlement de service de votre distributeur peut prévoir pour toute demande d’individualisation une Inspection Technique Sanitaire des réseaux privés de distribution d’eau destinée à la consommation humaine afin d’obtenir un certificat de conformité technique des installations après compteurs.

Contrats de fourniture d’eau_ Individualisation et certificats
Contrats de fourniture d’eau – Individualisation et certificats

Individualisation des contrats de fourniture d’eau : Inspection Technique Sanitaire (ITS) et certificat de conformité technique.

Le principe de cette inspection visuelle est de vérifier la conception des installations du compteur général jusqu’aux différents points d’usage et équipements (collectifs ou privatifs), d’identifier les risques de retours d’eau et de déterminer les dispositifs de protection à mettre en place sur les différents réseaux d’eau. 

Les différents thèmes traités lors de l’ITS sont les suivants :

  • les usages de l’eau,
  • la protection du réseau public d’eau potable,
  • les interconnexions entre eau potable et eau non potable / autre ressource autorisée,
  • les matériaux,
  • la conception des réseaux intérieurs,
  • les ensembles de protection,
  • les équipements collectifs / privatifs,
  • le carnet sanitaire.

A la fin de cette prestation,  Indigua est en mesure de vous délivrer un procès verbal d’inspection intégrant l’Attestation de Conformité Sanitaire ou le cas échéant, des réserves en cas de non – conformité(s) constatée(s) ainsi que des propositions d’amélioration.

Analyses d’eau et certificat de conformité sanitaire :   

Cette mission d’inspection peut être complétée par des prélèvements et analyses afin de vous assurer que les points de distribution délivrent de l’eau conforme aux paramètres réglementaires.

L’analyse de potabilité de type D1 correspond au programme d’analyse de routine effectué aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine.

Selon l’arrêté du 21 janvier 2010, elle est composée d’un module :

  • microbiologique (Escherichia Coli, microorganismes revivifiables à 22°C et 36°C, entérocoques intestinaux, bactéries coliformes, spores de microorganismes anaérobies sulfito-réducteurs),
  • chimique et organoleptique (température, aspect, couleur, saveur, odeur, turbidité, pH, conductivité, nitrates, chlore libre et total, fer total, aluminium et ammonium).

A noter que ce programme est complété par la détermination de la concentration en plomb dans le cas d’installations anciennes. Cette analyse permet de connaitre l’état de dégradation de la qualité de l’eau liée à la présence de canalisations, dispositifs, soudures et alliages à base de plomb.

Selon la circulaire du 5 février 2004, la présence de plomb dans l’eau est appréciée par la réalisation d’un prélèvement après 30 minutes de stagnation (correspondant au temps moyen de stagnation de l’eau entre deux utilisations) et d’un deuxième prélèvement après écoulement (correspondant à l’exposition minimale du consommateur).

A réception des analyses, Indigua est en mesure de vous délivrer un certificat de conformité sanitaire si les paramètres sont conformes à la réglementation.

Schéma de principe des réseaux :    

Si vous ne possédez pas de plans de vos installations, Indigua peut vous proposer l’établissement d’un schéma de principe pour chacun de vos appartements ainsi qu’un plan d’ensemble.

Législation et cadre juridique :